La loi Carrez

La loi Carrez s'applique aux ventes de biens immobiliers en copropriété et consiste à indiquer la superficie privative du logement sur l'acte de vente, dans un souci de transparence optimale.

Cette superficie est calculée à partir de la surface de plancher, déduite de la surface des balcons, de celle des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Il convient également de déduire les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings, contrairement aux combles non aménagés, inclus quant à eux dans le calcul.

Il est à noter que le mesurage Carrez peut être effectué par le propriétaire mais l'intervention d'un professionnel assuré est une garantie apréciable.