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nationale

Vos obligations location

Toute mise en location d'un bien immobilier entraîne des obligations pour le propriétaire bailleur, lequel est ainsi tenu de proposer un logement décent, doté d'équipements en bon état de fonctionnement.

Il doit par ailleurs remettre au locataire différents diagnostics, dont :

- un DPE (diagnostic de performance énergétique), à présenter au moment des visites

- un diagnostic plomb (uniquement pour les logements construits avant le 1er janvier 1949)

- un diagnostic termites (sur les secteurs définis par arrêté préfectoral)

- un ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) 

- un diagnostic électricité

- un diagnostic gaz

Obligations locations

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