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Diagnostic immobilier Montlhéry La loi Boutin

C'est pour améliorer les relations entre les propriétaires bailleurs et les locataires que Mme Boutin, alors ministre du logement, a pris la décision, en 2009, d'instaurer une loi visant à indiquer de façon précise la surface habitable du logement sur le contrat de bail.

Il est à noter toutefois que cette loi ne concerne que les logements loués vides et à usage d'habitation principale, ce qui exclut par conséquent les meublés et les locations saisonnières.

Ainsi, cette surface habitable s'obtient à partir de la surface de plancher du bien, de laquelle on déduit les surfaces des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, les balcons, les terrasses, les greniers, les remises, les caves, les garages, les parkings et les combles non aménagés.

L'intervention d'un professionnel assuré, non obligatoire, évite bien des errreurs et ... des litiges.

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