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Vos obligations vente

Depuis la réglementation de 2007 sur les diagnostics immobiliers, toutes les ventes immobilières entraînent des obligations pour le propriétaire vendeur.

Un diagnostic amiante (pour les logements construits avant le 1er juillet 1997) doit ainsi être remis aux acquéreurs, de même qu'un diagnostic plomb (si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949), un diagnostic gaz et un diagnostic électricité (pour les installations de plus de quinze ans), un diagnostic termites (dans les secteurs délimités par les Préfectures) et un ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques).

Sans oublier le DPE (diagnostic de performance énergétique), à présenter dès les visites.

Le propriétaire doit par ailleurs mentionner l'étiquette énergie du bien sur toutes les annonces immobilières diffusées dans le cadre du projet de cession.  

Obligations vendeurs

Diagnostic immobilier proche de Suresnes