Pour l'acquisition de parties communes, la réunion de plusieurs lots ou la division d'un lot de copropriété
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levé d’intérieur des zones concernées
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réalisation de plan à l’échelle au 1/100ème
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distinction des lots et parties communes
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création et description du ou des lots créés
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tableau récapitulatif (quote-part des parties communes générales)
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tableau de répartition des charges (tantièmes de charges générales et tantièmes de charges spéciales
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Certificat de surface privative dite « loi Carrez » pour que la vente, syndicat des copropriétaires / acheteur, puisse être établie.